Les directives-cadres essentielles pour l’éclairage sont:
2006/32/EG ESD: Directive on Energy End-Use Efficiency and Energy Services
Dierective sur la consommation finale d'énergie et l'éfficacité des services énergétiques
En français: Directive sur les services de l’énergie
2010/31/EG EPBD: Performances énergétiques des bâtiments
2009/125/EG ErP (Eco Design Requirements for Energy-related–Products)
En français: Exigences en matière d’éco-conception des produits liés à l’énergieDes produits qui ne produisent pas eux-mêmes de l’énergie mais ont une incidence sur la consommation d’énergie sont également concernés (ex. les fenêtres).
ESD: Directive sur la consommation finale d'énergie et l'efficacité des services énergétiques
L'ESD vise à promouvoir la demande de produits à économie d’énergie par exemple par des normes minimales dans les appels d’offres. Par contre, les plans d’actions nationaux d’une durée de 3 ans seront établis qui définissent concrètement les mesures comme par exemple les programmes d’informations ou d’aides ainsi que d’autres règlements légaux ou des guides des standards minimaux pour passation des marchés publics.
L’actuel EEAP est disponible au ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie. L’EEAP de novembre 2007 contient les mesures relatives à l’éclairage suivantes:
- Label énergétique
- Campagnes d'information sur l'efficacité énergétique ou protection du climat
- Agences d'énergie
- Guides d'économie d'énergie pour des applications dans le secteur public (administrations, hôpitaux, sport)
- Lois pour l’économie d’énergie (EnEG) pour l’efficacité énergétique dans les bâtiments
- Règlement d’obligation de conserver l’énergie (EnEV), de renforcement des exigences et d’élargissement de s’adapter à la modernisation
- Justificatif de performance énergétique pour les bâtiments neufs (depuis le 1er octobre 2007) ou pour la vente ou une nouvelle location (depuis le 1er juillet 2009)
- Subventions pour "la modernisation des installations lumineuses extérieures“
- Promotion de „l’éclairage de sous-traitance“
ErP (Eco Design Requirements for Energy-related–Products) Eco-exigences de conception pour les produits liés à l’énergie
L’objectif de l’ ErP est de promouvoir l’offre et le développement de nouveaux produits à économie d’énergie et contraindre l’approvisionnement des produits qui ne peuvent respecter les normes minimales. Ils ne doivent plus porter le label CE et sont interdites sur le marché et d’être commercialisés par le fabricant. Des interdictions explicites ne sont néanmoins pas prononcées, les stocks peuvent être liquidés et les consommateurs peuvent continuer à les utiliser.
Les règlements d’application (IMs) établissent les normes minimales spécifiques du produit en tant que valeur numérique de l’efficacité et la pertinence de sa mise en œuvre ou validité. Ainsi certains ballasts conventionnels de classe D et C ont été bannis par la dite directive des ballasts 2000/55/EG, plus de détails seront précisés dans la directive de succession 2009/245 (TIM).
Pour l’éclairage professionnel l’IM secteur tertiaire (TIM) est valable. Elle indique les types de lampes y utilisées (à décharge haute pression, fluorescentes) et déterminent leur rendement lumineux minimales valables à un moment donné. En plus, la directive exige des maintenances du flux lumineux et taux de survie minimaux, pour les lampes fluorescentes un indice de rendu des couleurs minimum en plus. Pourtant, il existe des limites et exceptions comme pour des applications spécifiques ou pour des lampes ayant des caractéristiques spéciales.En 2014, la commission européenne prévoie une révision de l’IM secteur tertiaire.
A cela s’ajoute deux lignes de conduites pour l’éclairage général notamment domestique DIM. La première – connue sousDIM I – est entrée en vigueur en avril 2009 et est valable pour toutes les lampes rayonnantes comme les lampes à incandescence standard. En 2014, une révision de la DIM I est prévue en commission européenne.
La seconde – DIM II – pour les lampes directionnelles (concerne les lampes à réflecteur et luminaires), lampes LED retrofit et ballasts halogènes est entrée en vigueur en 2012 et veille depuis le 1er septembre 2013 sur l’élimination des lampes à réflecteur.
